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De bonnes nouvelles pour l’accès aux services de francisation des personnes immigrantes

Depuis quelques mois, plusieurs sujets concernant la question de la francisation des personnes immigrantes ont connu des évolutions ou ont fait l’objet de questionnements. Voici quelques nouveautés.

Exigence du certificat d’acceptation du Québec pour études ​(CAQ) pour les demandeurs d’asile  

Au cours des dernières semaines, il a été question de l’exigence pour les demandeurs d’asile de détenir un certificat d’acceptation du Québec (CAQ) et un permis d’études pour suivre leur programme de francisation. À ce sujet, la nécessité de détenir un CAQ est conforme aux exigences d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui considère les cours de français langue d’intégration (soit les cours de francisation dans le réseau de l’éducation) comme des études nécessitant des documents d’immigration au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.  

Ainsi, comme mentionné dans le Guide administratif relatif aux dossiers et aux droits de scolarité exigés des élèves en provenance de l’extérieur du Québec à l’intention des commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions, les demandeurs d’asile qui n’ont pas déjà un statut temporaire doivent détenir un CAQ pour études et un permis d’études dès qu’ils souhaitent entreprendre un programme d’études, et ce, peu importe que la formation soit d’une durée de moins ou de plus de six mois. 

Toutefois, nous tenons à vous préciser que les demandes de CAQ des demandeurs d’asile seront reçues et traitées rapidement par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Intégration (MIFI), et ce, en adéquation avec les besoins particuliers de cette clientèle. 

Par ailleurs, nous aimerions sensibiliser les organisations scolaires à l’importance de produire des lettres d’admission détaillées qui permettent clairement d’identifier qu’il s’agit d’une admission à des cours de francisation offerts par un centre reconnu par le ministère de l’Éducation. 

Déclaration – exemptions des droits de scolarité de nouvelles catégories d’immigrants depuis 2019-2020 

En juillet 2019, le MIFI a annoncé une bonification au Programme d’intégration linguistique pour les immigrants (PILI). Depuis, un plus grand nombre de personnes ont accès à la gratuité des cours de français, notamment les travailleurs temporaires possédant un permis de travail ouvert et les élèves internationaux, ainsi que leurs conjoints. Dans la foulée des travaux de standardisation des services de francisation entre le MIFI et le réseau de l’éducation, les règles budgétaires de fonctionnement ont été amendées en conséquence pour l’année scolaire 2019-2020 (extrait à la fin du texte).

Voici le code d’exemption à déclarer dans le système de déclaration de l’effectif scolaire Charlemagne pour les personnes ayant suivi des cours de francisation, à titre de candidat du PILI ne pouvant se prévaloir d’une autre catégorie d’exemption pour 2019-2020et les années subséquentes : le code 54, « FGA-Candidat au PILI ».  

Consécutivement, nous invitons les centres de FGA, pour l’année scolaire 2019-2020, à :

  1. Transmettre ou modifier vos déclarations avant l’échéance de la production du cinquième et dernier bilan de l’effectif scolaire prévu le 28 janvier 2021.
  2. Verser aux dossiers des élèves concernés une preuve d’admissibilité au PILI fournie par le MIFI, comme indiqué à l’exemption 20 de l’annexe 1 des règles budgétaires de fonctionnement des centres de services scolaires et des commissions scolaires.

À la lecture du nouveau code d’exemption pour les personnes ayant suivi des cours de francisation, à titre de candidat du PILI ne pouvant se prévaloir d’une autre catégorie d’exemption pour 2019-2020, les déclarations transmises après le bilan 4 de l’année scolaire 2019‑2020 seront exceptionnellement reconnues aux fins de financement.