Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées
Le 7 juin 2019, la Loi sur l’instruction publique a été modifiée par la loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées (c. I-13.3). Ces nouveaux encadrements sont entrés en vigueur le 1er juillet et s’appliquent dès l’année scolaire 19-20. Le Ministère a alors préparé un aide-mémoire afin de présenter, de façon concrète, ce qui est visé par la gratuité scolaire et ce qui ne l’est pas.
Il a été convenu lors de la rencontre du comité MEES-Partenaires du 14 juin dernier de diffuser le plus largement possible cet aide-mémoire afin que tous les acteurs du réseau scolaire, de même que les élèves adultes et les parents puissent en prendre connaissance. Nous vous invitons donc à partager cette information, transmise par la sous-ministre adjointe, Mme Anne-Marie Lepage.